Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites ;
Vu le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan,
Arrête :
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1983 susvisé, sont ajoutés les mots : « ainsi que le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi ».
1 version
Le directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour le Premier ministre :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes