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Arrêté du 7 septembre 2007

modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration ;

Sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,

Arrête :

L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé (Composition d'une commission administrative paritaire) est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :

Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale de l'administration,

T. Klinger

Arrêté du 7 septembre 2007
Article 1
Article 2