La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration ;

Sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,

Arrête :

Fait à Paris, le 7 septembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale de l'administration,

T. Klinger