Arrêté du 14 août 2007

Article 1

Créé le 20 septembre 2007

La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2007