Article 16
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
2 versions
1 cité
JORF n°212 du 13 septembre 2007
Article 16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 9 mai 2013
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 septembre 2007
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi.