JORF n°212 du 13 septembre 2007

Arrêté du 4 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

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Article 2

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2008 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

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Article 4

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 septembre 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene