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Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1, L. 213-10 et suivants et L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Créé le 13 septembre 2007
Le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de contractualisation des personnes physiques et morales est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.
Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.
Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D. 341-15 et à l'article D. 341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.
Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D. 341-15 et à l'article D. 341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 13 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2007
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3