La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Vales

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit économique,

C. Arrighi de Casanova