JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 6

Article 6

Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.


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Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.