Article R226-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance du service par un greffier dans les bureaux annexes du greffe.
Résumé Un greffier doit être présent dans chaque bureau annexe.
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
1 version