Article R226-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative et disciplinaire des greffiers de bureaux annexes
Résumé Le chef des greffiers de bureaux annexes est le haut-commissaire.
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
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