Code de justice administrative

Article R226-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un greffier principal et éventuellement un adjoint s'occupent du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation géographique du tribunal

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que le greffe concerne le tribunal administratif de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, élargissant ainsi la portée géographique par rapport à l’ancien texte qui ne mentionnait que Saint‑Pierre.

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 septembre 2007

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.