Article R226-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux annexes du greffe en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de nouveaux bureaux peuvent être ouverts par le haut-commissaire et le président du tribunal.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
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