L'article 5-1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les objets mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'objet mentionné » ;
2° Le deuxième et le septième alinéas sont supprimés ;
3° Au a et au c, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».