JORF n°200 du 30 août 2007

Article 12

Article 12

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national. »


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Version 1

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national. »