Décret n°2007-1284 du 28 août 2007

Article 18

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Article 18

Art. 18.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2007

Art. 18.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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