En vigueur depuis le 30 août 2007
Art. 18.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1284 du 28 août 2007
Art. 18.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 août 2007
Art. 18.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 30 août 2007
Source : Légifrance