Article 23
Abrogé depuis le 2013-03-28 par Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 4
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
JORF n°178 du 3 août 2007
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le jeudi 28 mars 2013
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.