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Arrêté du 16 juillet 2007

portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 18 octobre 2006,

En vigueur depuis le 3 août 2007

Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 (Classement des diplômes professionnels) du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 3 août 2007 · Dernière version le 26 février 2012

Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :

1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ;

2. Exploiter un système d'information géographique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.

Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.

En vigueur depuis le 26 février 2012

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(arrêté du 16 juillet 2007)

TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(présent arrêté)

Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques

Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique

Exploiter un système d'information géographique

Exploiter un système d'information géographique

En vigueur depuis le 3 août 2007

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 3 août 2007

L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est abrogé.

En vigueur depuis le 3 août 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007

Arrêté du 16 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe