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Arrêté du 31 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Sylvie Pantz, avocate générale à la cour d'appel d'Orléans, est mise à disposition du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes à compter du 21 juin 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques internationales et droits de l'homme.

Arrêté du 31 juillet 2007