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Décret n°2007-1170 du 2 août 2007

relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 3 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 3 août 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007

Décret n°2007-1170 du 2 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3