JORF n°178 du 3 août 2007

Ordonnance du 25 juin 2007

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, la réunion du collège des magistrats est fixée au lundi 24 septembre 2007 à la Cour de cassation.

La réunion du collège des magistrats est fixée au 24-09-2007 à la Cour de cassation.