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Décret du 2 août 2007

portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

La session extraordinaire du Parlement est close.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Décret du 2 août 2007
Article 1
Article 2