JORF n°178 du 3 août 2007

Article 35

Article 35

Le propriétaire d'un bâtiment ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur, ainsi qu'à l'autorité compétente.


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Version 1

Le propriétaire d'un bâtiment ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur, ainsi qu'à l'autorité compétente.