Article 33
Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du présent titre.
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JORF n°178 du 3 août 2007
Article 33
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Version 1
Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du présent titre.