JORF n°178 du 3 août 2007

Article 27

Article 27

Préalablement à la délivrance du titre de navigation du bâtiment, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot du bâtiment.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces visites.


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Version 1

Préalablement à la délivrance du titre de navigation du bâtiment, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot du bâtiment.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces visites.