Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Article 4

Créé le 27 juillet 2007 · En vigueur depuis le 1 août 2025

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions et en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Défenseur des droits ;

e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parDécret n°2012-1388 du 11 décembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 13 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au vendredi 30 juillet 2010