Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission sur les droits de l'homme
Résumé. La composition de la commission pour les droits de l'homme est modifiée pour inclure le Défenseur des droits au lieu du Médiateur de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4