Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Art. 4

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Modification de la composition d'une commission sur les droits de l'homme

Résumé. La composition de la commission pour les droits de l'homme est modifiée pour inclure le Défenseur des droits au lieu du Médiateur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4

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