Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 d'un décret de 2007
Résumé. Ce texte change une règle déjà existante dans un décret de l'année 2007 pour la rendre plus claire ou adaptée aujourd'hui.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4 → Version 4
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4