Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires