Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner