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Chapitre II

Dispositions transitoires

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Article 19

JORF n°172 du 27 juillet 2007

Article 18

Article 18

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.

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Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.