Article 6
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
1 version
JORF n°172 du 27 juillet 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.