JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 5

Article 5

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.


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Version 1

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.