Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes (MAPC), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 9, place Casablanca, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région (MCLR), dont le siège social est à Limoges (87100), gare de Limoges-Montjovis, et la Mutuelle Sud-Aquitaine (MSA), dont le siège est à Bayonne (64100), résidence le Jardin d'Herria, 15, rue de la Feuillée, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées (MCMP), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cheminots de Limoges et région ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Sud-Aquitaine ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 invitant les créanciers des Mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 juin 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des Mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :