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portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007,
Vu le code des assurances (Code des assurances), notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Acta assurance ;
Vu la demande présentée par la société Acta assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Acta assurance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) susvisé.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Acta assistance, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer