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portant homologation de la piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants (Limites légales pour les bruits de voisinage) ;
Vu le code du sport (Code du sport : règles et sécurité), et notamment son article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 16 novembre 2006 par une délégation de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ;
Vu la transmission par le président de la CNECV le 6 mars 2007 du compte rendu précité au président du conseil général de la Nièvre ;
Vu ensemble la note du 4 avril 2007 du président du directoire relative aux mesures mises en place par la société anonyme d'économie mixte et sportive et l'exploitant des infrastructures pour préserver la tranquillité publique et la transmission de ce document le 21 mai 2007 par le préfet de la Nièvre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours présentée en mai 2007, par le président du conseil général de la Nièvre, au préfet de la Nièvre ;
Vu le procès-verbal du 7 mai 2007 du responsable du bureau sécurité et transports de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre relatif à la réalisation des travaux effectués sur la piste école de Nevers - Magny-Cours, conformément aux prescriptions de la commission nationale ;
Vu le plan-masse du circuit vérifié le 7 mai 2007 par le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 8 juin 2007 ;
Vu l'avis favorable émis par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 18 juin 2007 après étude de l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
La piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) telle qu'elle est décrite dans le plan-masse ci-annexé (1) est homologuée, pour une durée de quatre ans, pour les catégories de voitures et de motos citées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Le nombre par type de véhicules admis simultanément sur la piste-école de Nevers - Magny-Cours est ainsi fixé :
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Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours.
Cette piste-école est destinée uniquement au roulage et à des stages de pilotage.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
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Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles