La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article L. 141-1 du code du patrimoine (Rôle et fonctionnement du Centre des monuments nationaux)Art. L.141-1Rôle et fonctionnement du Centre des monuments nationauxLe Centre des monuments nationaux s'occupe de garder et réparer les monuments historiques et peut aider à restaurer d'autres monuments appartenant à l'État. ;

Vu les articles R. 81 (Affectation des immeubles domaniaux)Art. R.81Affectation des immeubles domaniauxL'affectation est un acte qui permet à l'État de mettre un immeuble à disposition d'un ministère pour assurer un service public, soit de manière définitive, soit temporaire. à R. 88-1 (Conditions d'affectation des immeubles domaniaux)Art. R.88-1Conditions d'affectation des immeubles domaniauxL'affectation d'immeubles de l'État est généralement gratuite, sauf dans certains cas comme pour les services autonomes ou les biens forestiers. du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens de l'État)Gestion des biens de l'ÉtatCe code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous. ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 9 février 2007,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 juin 2007.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

M. Marigeaud

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur divisionnaire,

J.-P. Faure