JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 3

Article 3

Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.


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Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.