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Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Abrogé27 juillet 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6312-1 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin) ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Martin supervise les règles et décisions gouvernementales, dirige les services administratifs locaux, et est aidé par un préfet délégué pour les affaires de la collectivité.

Le représentant de l'Etat à Saint-Martin veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Rôle du préfet délégué à Saint-Martin

Résumé. Le préfet délégué de Saint-Martin peut recevoir des missions et délégations de signature, et est assisté par un secrétaire général.

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, nommé par arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Remplacement du représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Martin peut être remplacé par le préfet délégué en cas d'absence ou de vacance du poste.

En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Remplacement du préfet délégué à Saint-Martin

Résumé. En cas d'absence du préfet délégué de Saint-Martin, c'est le secrétaire général qui le remplace, sauf décision contraire du représentant de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Entrée en vigueur d'un décret pour Saint-Martin

Résumé. Ce décret entre en vigueur après l'élection du conseil territorial de Saint-Martin, comme prévu par la loi organique du 21 février 2007.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Rôles et responsabilités des représentants de l'État à Saint-Martin

Résumé. Un décret précise les rôles et responsabilités des représentants de l'État à Saint-Martin, y compris leurs remplaçants en cas d'absence.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007
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