Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 3

Créé le 7 juillet 2007

En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 juillet 2009

Abrogé parDécret n°2009-906 du 24 juillet 2009art. 7

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.