Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

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Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Remplacement du représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Martin peut être remplacé par le préfet délégué en cas d'absence ou de vacance du poste.

En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance