Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 4

Créé le 7 juillet 2007

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.

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Abrogé depuis le lundi 27 juillet 2009

Abrogé parDécret n°2009-906 du 24 juillet 2009art. 7

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.