Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret pour Saint-Martin

Résumé. Ce décret entre en vigueur après l'élection du conseil territorial de Saint-Martin, comme prévu par la loi organique du 21 février 2007.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance