Code général des collectivités territoriales

Article LO6312-1

Article LO6312-1

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Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé Le représentant de l'État à Saint-Martin fait respecter la loi et protège les intérêts de la France.

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.


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Version 1

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.