Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 6

Créé le 7 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 27 juillet 2009

Abrogé parDécret n°2009-906 du 24 juillet 2009art. 7

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.