Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Rôles et responsabilités des représentants de l'État à Saint-Martin

Résumé. Un décret précise les rôles et responsabilités des représentants de l'État à Saint-Martin, y compris leurs remplaçants en cas d'absence.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance