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Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007
relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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En vigueur depuis le 27 juin 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2007
Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007
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Article 9
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