Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007

Article 10

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En vigueur depuis le 27 juin 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2007