JORF n°147 du 27 juin 2007

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-71, après les mots : « dossier et, » sont insérés les mots : « dans le cas des demandes mentionnées à l'article R. 5121-70, ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-71, après les mots : « dossier et, » sont insérés les mots : « dans le cas des demandes mentionnées à l'article R. 5121-70, ».