JORF n°147 du 27 juin 2007

Article 7

Article 7

L'article R. 5121-74 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Il est ajouté au même alinéa une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12, le prescripteur doit fournir toute information relative à l'efficacité et à la tolérance du médicament concernant le patient pour lequel cette autorisation a été délivrée permettant de justifier la poursuite du traitement. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5121-74 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Il est ajouté au même alinéa une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12, le prescripteur doit fournir toute information relative à l'efficacité et à la tolérance du médicament concernant le patient pour lequel cette autorisation a été délivrée permettant de justifier la poursuite du traitement. »