JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 35

Article 35

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article 57 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.


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Version 1

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article 57 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.

Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.