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Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 14 juillet 2006
Sont abrogés :
1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;
2° Au livre II :
- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;
- au titre IV, l'article R. 242-12 ;
- au titre V, l'article R. 251-1 ;
3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;
4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
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Créé le 14 juillet 2006
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2 cités
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Créé le 14 juillet 2006
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Créé le 14 juillet 2006
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006