Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006

Article 16

Créé le 14 juillet 2006

Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006