A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'articles applicablesCode de l'éducationart. D163-1 (V) : Application de l'article R. 123-8 en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'un article applicableCode de l'éducationart. D164-1 (V) : Application d'un article en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Extension de la portée des articles applicables
- Code de l'éducationart. D161-1 (V)
- Code de l'éducationart. D163-1 (V)
- Code de l'éducationart. D164-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. D162-1 (Ab)