Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. D161-1 (V)
- Code de l'éducation
art. D163-1 (V)
- Code de l'éducation
art. D164-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. D162-1 (Ab)

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